شروط الاستخدام

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme car-advertising.ch éditée par Vanguard Advice SA, service de mise en relation entre propriétaires de véhicules et annonceurs pour de la publicité mobile.

2. Définitions

Plateforme, Propriétaire, Annonceur, Poseur, Campagne et Assignation ont le sens qui leur est donné dans le parcours du service.

3. Inscription et éligibilité

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et se soumet, le cas échéant, à une vérification d'identité (KYC).

4. Rôle de la Plateforme

La Plateforme est un intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'est pas partie au contrat de prestation matérielle entre utilisateurs et n'est pas l'employeur des propriétaires.

5. Obligations des propriétaires

Exactitude des informations, autorisation d'apposer le marquage, respect des zones et du kilométrage déclarés, maintien de l'assurance, activation du suivi GPS pendant la campagne.

6. Obligations des annonceurs

Licéité et titularité des droits sur les créations, conformité aux lois publicitaires des pays ciblés, respect de la charte de modération.

7. Pose et dépose

La pose et la dépose sont réalisées par des poseurs partenaires, avec prise de rendez-vous et photos avant/après.

8. Tarification, commission et paiements

La participation est gratuite pour le propriétaire. La Plateforme prélève une commission de 25 à 30 % sur les campagnes. Les propriétaires sont rémunérés mensuellement selon leur kilométrage et la formule de marquage ; les annonceurs sont facturés selon la campagne. Les mentions fiscales applicables (TVA) sont précisées le cas échéant.

9. Suivi GPS

Le suivi GPS conditionne le calcul des paiements ; ses modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité.

10. Durée, suspension, résiliation

Les modalités de durée, de retrait et les sanctions en cas de fraude ou de non-respect sont précisées lors de chaque campagne.

11. Responsabilité

La responsabilité de la Plateforme est limitée dans les conditions permises par le droit applicable ; elle n'est pas responsable des prestations matérielles des poseurs ni des contenus des annonceurs.

12. Propriété intellectuelle

Licence d'utilisation des créations annonceurs limitée à l'exécution des campagnes ; la Plateforme conserve la propriété de ses propres éléments.

13. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

14. Droit applicable et for

Droit suisse. Tentative de résolution amiable préalable. Sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence, for à La Sarraz (canton de Vaud), Suisse.

15. Modifications

Les modifications substantielles sont notifiées préalablement ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation, sous réserve du droit applicable.